Qualité renforcée des organismes qui contrôlent la certification QUALIOPI
Le décret n°2023-1396 du 28 décembre 2023 constitue une avancée majeure dans l’amélioration de la
qualité de la formation professionnelle.
Ce texte réglementaire encadre l’activité des organismes certificateurs du label Qualiopi ainsi que des autres instances de labellisation. Il
s’adresse principalement aux financeurs publics tels que l’État, les Régions, la Caisse des Dépôts, France Travail, les opérateurs de
compétences (OPCO), les AT PRO et les fonds d’assurance formation (FAF) des travailleurs non-salariés.
L’objectif de ce décret est double : renforcer la transparence et accroître l’efficacité des dispositifs de contrôle.
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Transparence accrue : Les organismes certificateurs Qualiopi et les instances de labellisation devront transmettre, au plus tard le 1er mars de chaque année, un rapport annuel d’activité au ministère chargé de la formation professionnelle ainsi qu’à l’instance nationale d’accréditation. Les instances de labellisation devront également adresser ce bilan à France Compétences.
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Contrôles renforcés : Les financeurs disposeront de moyens de contrôle plus efficaces, en pouvant combiner vérifications qualité et contrôles de service fait. À l’issue de ces contrôles, les OPCO, AT PRO et FAF auront la possibilité de suspendre la prise en charge de nouvelles actions tant que les anomalies constatées ne seront pas corrigées. En complément, le décret prévoit que les opérateurs de compétences puissent signaler d’éventuels dysfonctionnements aux services de l’État compétents en matière de contrôle de la formation.
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