Les présentes Conditions Générales de prestations de services (CGV) constituent l’accord régissant pendant sa durée, les relations entre la SAS SAVOIR[S]PLUS sise 70 rue d’Autun, 71100 Chalon-sur-Saône, ci-après dénommée « le Prestataire » et ses clients dans le cadre des prestations de services.
À défaut de clause spécifique conclue entre le prestataire et son client, les prestations effectuées sont soumises aux CGV décrites ci-après. Toute commande passée ainsi que tout contrat conclu avec le Prestataire impliquent l'adhésion pleine, entière et sans réserve du client à ces CGV. Le fait que le Prestataire ne mettent pas en oeuvre l'une ou l'autre clause établie en sa faveur dans les présentes conditions, ne peut être interprété comme une renonciation de sa part à s'en prévaloir.
L'acceptation des présences CGV prévalent sur les conditions générales du Client. Toutes clauses contraire aux présentes, prescrites par le Client, ne pourront engager le Prestataire que pour autant qu'elles aient formellement acceptées par le Prestataire.
Le Prestataire propose des missions de formation, de conseil, d'étude et de coaching.
Le Prestataire intervient sur demande expresse du Client. Un devis gratuit ou un contrat ou une convention de formation sera réalisé par le Prestataire au client, par courrier postal ou courrier électronique. Pour confirmer sa demande de manière ferme et définitive, le Client devra nous retourner le devis et annexes sans aucune modification :
-Soit par courrier postal, dûment signé et daté avec la mention "Bon pour accord" de la personne légalement responsable ainsi que du cachet commercial;
-Soit par courrier électronique comprenant le document précité numérisé, dûment rempli.
-Soit par la signature du contrat ou d'une convention.
La commande ne sera validée qu'après renvoi du devis ou du contrat accepté et signé, accompagné éventuellement du règlement d'un acompte. A défaut de réception de l'accord du client et de l'acompte éventuel ou bien à compter de la date d'expiration du devis, la proposition de devis est considérée comme annulée.
La validation de la commande implique d'adhésion pleine, entière et sans réserve du client aux présentes CGV.
Les prix des prestations sont ceux détaillés dans les devis ou contrats, acceptés par le client. Ils sont exprimés en euros et sont soumis à la TVA. Le taux de TVA et les taxes applicables sont ceux imposés par la législation française en cours et à la date de conclusion du contrat.
La prestation est facturée soit de manière forfaitaire, soit au temps passé sur la base du tarif du prestataire en vigueur au jour de la réalisation du devis. Il est convenu entre les parties que le règlement par le client de la totalité des honoraires du prestataire vaut réception et acceptation définitive des prestations.
Le Prestataire se réserve la possibilité d'exiger un acompte, dont le montant et les modalités de versements seront indiqués dans le devis.
Le délai de livraison mentionné sur le devis n'est applicable qu'à la condition que le client confirme sa commande dans un délai de cinq (5) jours ouvrés à compter de la réception du devis. Passé ce délai, la date de livraison peut faire l'objet d'une révision en fonction de la charge de travail du Prestataire.
Les modalités de paiement seront précisées dans nos devis.
Tout retard ou défaut de paiement entraînera de plain droit :
-L'exigibilité immédiate de toute somme due;
-Le calcul et le paiement d'une pénalité de retard sous forme d'intérêts à un taux équivalent à trois fois le taux d'intérêt légal (en vigueur au jour de la facturation des prestations). Cette pénalité est calculée sur le montant hors taxes de la somme restant due, et court à compter du jour suivant la date de règlement portée sur la facture, jusqu'à son paiement total, sans qu'aucun rappel ou mise en demeure préalable ne soient nécessaires. Le taux applicable est calculé prorata temporis.
-Le droit pour le prestataire de suspendre l'exécution de la prestation en cours et surseoir à une nouvelle commande.
Conformément à l'article L441-5 du Code de Commerce, une indemnité de 40 euros viendra s'ajouter en cas de retard de paiement sur chaque facture.
La durée des prestations est définie dans le devis ou le contrat. Chaque partie se réserve la possibilité de résilier à tout moment le contrat en cas de non-respect par l'une où l'autre des parties des clauses du présent contrat et ce, sans préjudice de tous dommages et intérêts éventuels qui pourraient être réclamés à la partie défaillante; Le contrat prendra fin, à cet effet, dix (10) jours ouvrés après l'envoi par la partie requérante d'une lettre recommandée avec accusé de réception mentionnant le motif de la résiliation, sous réserve que l'autre partie n'ait pas, dans la période de dix (10) jours, remédié à la situation. En cas de redressement ou de liquidation judiciaire prononcé à l'endroit du client, celui-ci s'engage à en informer sans délai le Prestataire.
En cas d'arrivée du terme ou de résiliation du contrat:
Le contrat de prestation de service cessera automatiquement à la date correspondante;
Le prestataire se trouve dégagé de ses obligations relatives à l'objet du présent contrat à la date de résiliation ou d'expiration de la mission.
À défaut de clause spécifique conclue entre le Prestataire et son client, les prestations effectuées sont soumises aux CGV décrites ci-après. Toute commande passée ainsi que tout contrat conclu avec le Prestataire impliquent l'adhésion pleine, entière et sans réserve du client à ces CGV. Le fait que le Prestataire ne mette pas en oeuvre l'une ou l'autre clause établie en sa faveur dans les présentes conditions, ne peut être interprété comme une renonciation de sa part à s'en prévaloir.